Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au gouvernement d'utiliser les ordonnances pour légiférer sur l'éducation, afin de garantir le débat parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir législatif du Gouvernement sur le domaine de l'éducation pour forcer un débat public et parlementaire systématique.
L'amendement visait à retirer le domaine de l'éducation de la liste des matières pouvant faire l'objet d'une procédure d'ordonnance. En proposant ce retrait, l'auteur cherche à sanctuariser le passage systématique devant le Parlement pour toute réforme éducative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une grande agilité et une rapidité d'action pour l'Exécutif sur les questions d'enseignement, privilégiant l'efficacité de la mise en œuvre sur l'exigence de délibération parlementaire directe.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.