Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Le 3° de l’article du projet de loi est ainsi modifié :
« 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires
est gratuit. Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article
L131-1 du code de l’éducation » ;
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Rétablissement de la gratuité scolaire pour tous les établissements, afin de pallier l'exclusion des nouveaux types d'écoles.
Intention : Garantir l'égalité d'accès à l'éducation en verrouillant la gratuité sur l'ensemble du parcours obligatoire, empêchant ainsi la création d'un système scolaire à deux vitesses où les nouveaux modèles d'établissements pourraient devenir des zones de frais de scolarité.
L'amendement visait à combler une lacune juridique identifiée par l'auteur : le texte initial, en se concentrant sur les cycles classiques (primaire, collège, lycée), laissait de côté les nouveaux établissements créés par la loi « École de la confiance ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de ne pas étendre la garantie de gratuité à ces nouvelles structures, préférant maintenir un périmètre de gratuité strictement lié aux établissements publics ou conventionnels classiques, plutôt que de l'appliquer de manière universelle à tout parcours de scolarité obligatoire.
Objet
Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité
obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne
concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par
extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi
école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.