Amendement n° COM-37 rect. Sénat

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante :

« A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire,renouvelable tous les 5 ans après une évaluation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits « jardins d'enfants », qui proposent des  projets  pédagogiques solides, ouverts à tous, fondé sur le bilinguisme.  

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50h par semaine) dès l’âge de 2 ans, et  appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne.

Ces structures  éducatives performantes ne pourraient se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé. Il convient néanmoins d'encourager leur développement ; dans cet esprit, la création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette alternative  pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à un plus grand nombre d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Alors que le retard des français dans l'apprentissage des langues vivantes est régulièrement évoqué ,  mettre fin à ces établissements serait donc totalement incohérent et  c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation .