Amendement n° COM-34 rect. Sénat

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les cinq ans après une évaluation de l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation.    

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l’entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne.

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits «  jardins d’enfants », qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif.

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50 heures par semaine) dès l’âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux.  Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne.

La création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette innovation pédagogique pour permettre à une plus grande diversité d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Mettre fin à ces établissements serait donc totalement contraire à l’esprit et à l’objectif de ce projet de loi, c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.