Amendement n° COM-253 rect. Sénat

Alinéa 1

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018‑2019 ».

Cet amendement vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.

En rendant l’instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.

S’agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd’hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.

Or, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l’augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’elles ont le plus de retard à combler.

Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».

Cet article vise donc à assurer les communes d’une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.