Amendement n° COM-360 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants
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Supprime l'obligation de respecter les obligations réglementaires de service pour permettre la flexibilité des heures.
Intention : Libérer la gestion du temps de travail des enseignants en neutralisant une contrainte réglementaire qui empêcherait toute expérimentation de répartition annuelle des heures.
L'amendement vise à lever un verrou juridique qui aurait pu paralyser les expérimentations de gestion du temps de travail. En supprimant la mention du respect des obligations de service, le législateur cherche à protéger la liberté pédagogique et organisationnelle des établissements. Le rejet de cette mention montre que l'intention de la loi n'est pas de figer le temps de travail des enseignants dans un cadre hebdomadaire rigide, mais de permettre une modulation annuelle pour répondre aux besoins des expérimentations.
Objet
Cet amendement supprime la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. Celles-ci demeurant définies sur une base hebdomadaire, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.