Amendement n° COM-347 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le montant de l'amende pour l'aligner sur le droit pénal classique, face au risque de sanctions disproportionnées.
Intention : Rétablir la proportionnalité des sanctions en ancrant la répression dans les standards du Code pénal pour éviter une sévérité arbitraire.
L'amendement intervient pour corriger une déconnexion entre la sanction prévue par le nouveau texte et la cohérence de l'arsenal répressif existant. En comparant l'amende proposée à celle de l'ouverture illégale d'un établissement privé (15 000 €), la Commission souligne que le législateur initial avait instauré une sanction excessivement sévère par rapport aux autres infractions du même domaine. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas créer un régime de sanction d'exception, mais de maintenir une hiérarchie des peines prévisible et proportionnée.
Objet
Le montant de l’amende prévu par le présent article ne s’inscrit pas dans les canons du code pénal et est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. En outre, la nécessité d’une telle modification est peu évidente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.