Amendement n° COM-369 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 9 Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression d'une obligation de produire un rapport, allégeant ainsi les procédures de suivi de l'article 9.

Intention : Simplifier la charge administrative et le contrôle parlementaire en supprimant une obligation de reddition de comptes jugée superflue.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Suppression d'une demande de rapport.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.