Amendement n° COM-368 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de consulter le CVL pour l'autoévaluation, créant un flou sur les modalités de participation des élèves.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la gouvernance de l'évaluation en évitant de lier l'avenir de l'autoévaluation à une instance spécifique (le CVL), privilégiant la flexibilité administrative sur la garantie d'une participation institutionnalisée.
L'amendement déplace le curseur de la participation citoyenne des élèves : on passe d'une obligation procédurale précise (la consultation du CVL) à une liberté méthodologique laissée à une future instance. En supprimant le cadre contraignant de la consultation du Conseil de la Vie Lycéenne, le législateur évite de figer une méthode, mais il fragilise le droit de regard direct des représentants élus des élèves au profit d'une consultation « à déterminer », potentiellement moins structurée ou moins contraignante.
Objet
Cet amendement supprime la disposition précisant que les lycéens seront consultés par le conseil de la vie lycéenne lors de l’autoévaluation des établissements.
Il appartiendra à la future instance de déterminer la méthodologie d’évaluation des établissements. En outre, cette dernière devrait inclure la vie de l’établissement, ce qui impliquera de consulter les élèves sous une forme à déterminer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.