Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
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Supprime l'obligation de débat national après la publication du rapport annuel, entre volonté de simplification et risque de retrait de la parole citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser l'évaluation de l'école en supprimant l'obligation de confrontation publique des résultats, privilégiant la transmission de l'information sur la délibération collective.
En supprimant la mention explicite d'une « communication et d'un débat national avec les parties prenantes », l'amendement réduit la portée démocratique de l'évaluation de l'école. Alors que le texte initial visait à institutionnaliser une concertation publique autour des résultats de l'évaluation, cet amendement transforme une obligation de dialogue en une simple procédure de publication. Le rejet de cette obligation de débat suggère que le législateur cherche à éviter une politisation ou une lourdeur procédurale de l'évaluation, préférant un modèle de gestion plus administratif que participatif.
Objet
Cet amendement supprime la précision selon laquelle la publication du rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à « une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.