Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
transmet
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'enseignement agricole dans le programme d'évaluation de l'école pour garantir sa prise en compte.
Intention : Sanctuariser la place de l'enseignement agricole au sein des politiques d'évaluation de l'école pour éviter son invisibilisation par le ministère de l'Éducation.
L'amendement vise à corriger une omission structurelle : en ne mentionnant que l'école de manière générale, le texte initial risquait de marginaliser l'enseignement agricole. Son adoption confirme que le législateur considère l'enseignement agricole non pas comme une branche technique isolée, mais comme une composante intégrante et égale du système éducatif national, nécessitant une visibilité institutionnelle spécifique (transmission au ministre de l'Agriculture).
Objet
Cet amendement précise que le programme de travail annuel du conseil d’évaluation de l’école sera transmis au ministre de l’agriculture. Ses travaux incluront de plein droit l’enseignement agricole, qui constitue une composante essentielle de notre système éducatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.