Amendement n° COM-363 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer les mots :
en réalisant ou
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Supprime le pouvoir d'auto-évaluation de la future instance pour privilégier des expertises externes ou ministérielles.
Intention : Sanctuariser l'objectivité de l'instance en lui retirant la maîtrise directe de la production de ses propres preuves, privilégiant ainsi une forme de contrôle par procuration pour éviter les conflits d'intérêts.
L'amendement modifie la nature de l'autorité en question : de pouvoir décisionnel et autonome, elle passe à un rôle de commanditaire. En interdisant l'évaluation directe, le législateur cherche à garantir l'impartialité de l'instance en évitant qu'elle ne devienne juge et partie de ses propres actions. Le rejet de l'auto-évaluation au profit de l'expertise tierce (ministère ou organismes extérieurs) marque une volonté de renforcer la séparation entre l'organe de contrôle et l'objet du contrôle.
Objet
Cet amendement supprime la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations. En effet, cette faculté ne correspond ni à la vocation ni à la composition de la future instance. En revanche, celle-ci pourra faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.