Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
scolaire
supprimer la fin de cette phrase.
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Supprime l'obligation explicite d'adapter les évaluations au handicap pour simplifier le texte, au risque de rendre cette mission moins visible.
Intention : L'auteur cherche à alléger la norme en s'appuyant sur une interprétation extensive des missions de l'instance, protégeant ainsi la lisibilité du texte tout en évitant de créer une obligation de résultat textuellement isolée.
L'amendement vise à effacer une mention spécifique sur l'adaptation des évaluations pour les élèves en situation de handicap, introduite par l'Assemblée nationale. Le Sénat justifie ce retrait par une volonté de clarté rédactionnelle et par l'idée que cette mission est déjà implicitement couverte par la mission générale de l'instance. Le rejet de la mention explicite par la Commission montre une volonté de ne pas multiplier les prescriptions détaillées dans la loi, préférant une approche par la mission globale plutôt que par l'énumération de cas particuliers.
Objet
Cet amendement supprime la précision, ajoutée par l’Assemblée nationale, que la nouvelle instance « veille à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap ». En effet, celle-ci se révèle superflue – la prise en compte des élèves en situation de handicap procédant de sa mission de définition des méthodologies d’évaluation. En outre, elle rend inintelligible la rédaction du 1° de l’article L. 241-12 proposé : le « à ce titre » au début de la seconde phrase devant faire référence à la mission de garantir la cohérence des évaluations conduites par le ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.