Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article jugé non normatif pour éviter l'empiètement du législateur sur le pouvoir réglementaire.
Intention : Sanctuariser la compétence du gouvernement en écartant du domaine de la loi des mesures d'organisation technique qui n'ont pas de portée juridique contraignante.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition qui, bien qu'inscrite dans la loi, ne crée pas de véritable règle de droit mais relève de l'organisation administrative (circulaire). Son adoption confirme une volonté de respecter la hiérarchie des normes et de ne pas encombrer la loi avec des modalités de gestion qui incombent au pouvoir réglementaire.
Objet
Les dispositions de cet article sont dépourvues de portée normative. En outre, les classes à horaires aménagés relevant d’une simple circulaire, il relève manifestement du domaine réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.