Amendement n° COM-353 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 112-1
par la référence :
L. 401-2
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur
par le mot :
Il
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Réaffectation des dispositions au code de l'éducation pour les intégrer au cadre du règlement intérieur scolaire.
Intention : Harmoniser la structure juridique en replaçant une règle de vie scolaire dans son socle législatif naturel (le Code de l'éducation) plutôt que de la laisser dans une loi spéciale.
Objet
Cet amendement déplace les dispositions du présent article à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.