Amendement n° COM-352 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 5 octies (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'obligation pour le Gouvernement de produire un rapport, allégeant ainsi la procédure de suivi.

Intention : Réduire la charge administrative et le contrôle parlementaire a posteriori en supprimant une obligation de rendre compte.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Suppression d’une demande de rapport au Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.