Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-351 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 5 septies (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Restaure le terme « intellectuellement précoce » face au concept de « haut potentiel », pour mieux cibler les besoins spécifiques des élèves.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller une définition qui identifie une singularité cognitive (la précocité) plutôt qu'une simple mesure de performance, afin de garantir que les dispositifs d'accompagnement ciblent le décalage scolaire et non une simple excellence.

L'amendement refuse la substitution du terme « intellectuellement précoce » par celui de « haut potentiel ». Le débat sémantique ici cache un enjeu de diagnostic pédagogique : le terme « haut potentiel » est perçu comme trop générique, voire tautologique (tout élève ayant un potentiel), tandis que « intellectuellement précoce » souligne une rupture, un décalage entre le développement cognitif de l'enfant et les attentes de son niveau scolaire. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie une approche fondée sur le trouble ou le décalage de développement plutôt que sur une simple mesure de capacité.

Précision Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l’éducation.

Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d’une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d’autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu’au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.