Amendement n° COM-344 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Remplacer les mots :
la maîtrise
par les mots :
l’acquisition
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Précise l'objet du contrôle de l'instruction en famille en remplaçant la « maîtrise » par l'« acquisition » de connaissances.
Intention : Sécuriser juridiquement le contrôle de l'IEF en restreignant la marge d'interprétation de l'administration et en abaissant le seuil d'exigence pédagogique pour éviter des sanctions disproportionnées.
L'amendement vise à stabiliser le cadre juridique du contrôle de l'instruction en famille (IEF). En supprimant le terme « notamment », le législateur cherche à limiter le champ d'action des services de l'Éducation nationale à des critères strictement définis, évitant ainsi une interprétation trop extensive ou discrétionnaire du contrôle. Le passage de la « maîtrise » à l'« acquisition » déplace le curseur de l'évaluation : on ne demande plus à l'enfant de démontrer une compétence parfaite (maîtrise), mais simplement d'avoir assimilé les savoirs (acquisition), ce qui harmonise le texte avec le Code pénal et le Code de l'éducation.
Objet
Cet amendement apporte des précisions quant à l’objet du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l’éducation nationale : il supprime le « notamment », source d’ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d’« acquisition », alignant la rédaction de l’article avec celle des articles L. 442-2 du code de l’éducation et 227-17-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.