Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Avant les mots :
dans la limite
insérer les mots :
en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat,
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Intègre les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat dans le calcul de la compensation.
Intention : Sécuriser le financement des collectivités en évitant que la réforme de l'instruction ne devienne un coût caché pour le soutien à l'enseignement privé.
L'amendement vise à élargir l'assiette de la compensation financière liée à la réduction des délais d'instruction. En incluant les dépenses déjà engagées par les collectivités pour les classes maternelles privées sous contrat, le législateur reconnaît que la réforme de l'instruction ne doit pas créer un déséquilibre budgétaire pour les collectivités qui soutiennent déjà l'enseignement privé sous contrat. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de garantir une neutralité financière pour les acteurs locaux, en ne se limitant pas aux seuls coûts directs de la nouvelle procédure, mais en prenant en compte l'écosystème de dépenses préexistantes.
Objet
Cet amendement prévoit que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction tiendra compte de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat consentie par certaines collectivités territoriales antérieurement à la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.