Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, réévalués chaque année scolaire,
2° Après les mots :
code de l'éducation
insérer les mots :
au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.
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Supprime la réévaluation annuelle automatique pour éviter une charge administrative excessive, tout en créant une option de recours pour les communes en forte croissance.
Intention : Sécuriser les budgets des communes en limitant la fréquence des réévaluations, tout en laissant une soupape de sécurité pour les communes subissant une pression démographique imprévue.
L'amendement marque un recul par rapport à la volonté de l'Assemblée nationale de garantir une compensation dynamique et indexée sur l'évolution réelle des effectifs. En revenant à un calcul basé sur une période de référence fixe (2019-2020), le Sénat privilégie la stabilité budgétaire et la simplification administrative au détriment de l'ajustement automatique aux réalités démographiques. Le débat révèle une tension entre la protection des finances locales (éviter des calculs incessants et incertains) et la protection des droits des communes (garantir que la compensation suive l'augmentation réelle des élèves). L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à limiter l'imprévisibilité financière de la réforme pour les collectivités.
Objet
Cet amendement revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l’Assemblée nationale.
Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente – et sans proportion avec les sommes en jeu – qu’entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée. Surtout, compte tenu des prévisions démographiques, la réévaluation annuelle ne serait pas à l’avantage de la très grande majorité des communes.
Cet amendement propose en conséquence de revenir au texte initial, à savoir de faire reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l’année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu’elles constatent une augmentation continue du nombre d’élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.