Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des établissements publics de coopération intercommunale pour éviter une redondance juridique.
Intention : Simplifier le texte en s'appuyant sur le principe de substitution automatique, évitant ainsi d'alourdir la loi par des énumérations de compétences déjà régies par le droit communal.
Objet
L’exercice de la compétence scolaire par les établissements publics de coopération intercommunale a pour conséquence leur substitution aux communes dans leurs droits et obligations. Leur mention au présent article n’est donc pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.