Amendement n° COM-340 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à éviter une redondance législative en déléguant au pouvoir réglementaire une action déjà prévue, évitant ainsi d'alourdir le texte de dispositions que l'administration peut gérer seule.
Objet
Le Gouvernement est déjà compétent, au titre de la compétence réglementaire d’application des lois, pour prendre le décret prévu par le présent article.
En outre, les représentants du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ont confirmé que la publication du décret visé l’article 3 ter était d’ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.