Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les motifs d’exemption
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Délègue au décret la définition des motifs d'exemption de formation, créant un arbitrage entre obligation et cas particuliers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une marge de manœuvre pour l'exécutif afin d'éviter une loi trop rigide qui ne pourrait pas traiter les cas particuliers de chaque jeune.
L'amendement déplace le curseur de la loi vers le pouvoir réglementaire. En ne listant pas les motifs d'exemption dans le texte législatif, le législateur choisit de ne pas figer les critères de dispense (santé, situation familiale, précarité, etc.). L'adoption de cet amendement montre que la Commission de la culture privilégie la souplesse de l'administration face à la rigidité de la loi, permettant d'adapter l'obligation de formation à la réalité changeante des parcours individuels des jeunes, sans pour autant graver ces exceptions dans le marbre législatif.
Objet
Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.