Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur
2° Après le mot :
occupe
insérer les mots :
ou recherche
Ce que ça change · analyse IA
Garantit que toute forme d'enseignement (scolaire, supérieur, à distance) valide l'obligation de formation et de recherche d'emploi.
Intention : Sécuriser le parcours des usagers en neutralisant les disparités de statut entre les différents modes d'apprentissage, afin d'éviter que l'absence d'un cadre scolaire classique ne soit interprétée comme un défaut de formation.
Objet
Cet amendement précise que l’inscription dans tout type d'établissement d’enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l’obligation de formation, de même que la recherche d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.