Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation de l'instruction obligatoire entre 3 et 18 ans, devenue inutile face au nouveau cadre légal.
Intention : Harmoniser le cadre juridique en supprimant une mesure de transition pour la remplacer par une obligation d'instruction pérenne et élargie.
L'amendement vise à nettoyer le corpus législatif en supprimant une disposition devenue obsolète. En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans et en instaurant une obligation de formation jusqu'à la majorité, le législateur rend caduque la mesure expérimentale qui ne couvrait qu'une tranche d'âge spécifique. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de passer d'un régime d'exception/expérimentation à un régime de droit commun plus large et plus protecteur pour l'instruction des mineurs en outre-mer.
Objet
L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique permet, à titre expérimental, de rendre l’instruction obligatoire entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d’outre-mer.
Compte tenu de l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction et de l’instauration d’une obligation de formation jusqu’à la majorité, cette disposition perd son sens ; le présent amendement l’abroge en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.