Amendement n° COM-335 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;
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Harmonise le calcul du coût moyen départemental avec l'enseignement public pour éviter toute incertitude sur le forfait.
Intention : Sécuriser juridiquement le mode de calcul du forfait en verrouillant une méthode de référence déjà existante, évitant ainsi une dérive interprétative qui pourrait fragiliser l'équilibre financier du dispositif.
Objet
La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental.
Afin de préserver les règles actuelles du calcul du montant du forfait, le présent amendement aligne la rédaction proposée de l’article L. 442-5-1 avec celle de l’article L. 442-5, en faisant référence au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.