Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
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Permet l'accueil des enfants de 3 à 6 ans en classe unique, pour éviter qu'ils ne soient exclus faute de maternelle.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la scolarisation dès 3 ans dans les zones rurales ou isolées en neutralisant l'obstacle technique de la structure de l'école.
L'amendement lève une impasse juridique créée par la rédaction initiale du texte. En ne mentionnant que les « classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire », la loi créait une discrimination de fait pour les enfants de 3 ans vivant dans des communes isolées (écoles à classe unique) qui, faute de structure maternelle dédiée, ne pouvaient être scolarisés. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'accès universel et de proximité à l'instruction dès le plus jeune âge sur la stricte distinction structurelle entre école maternelle et élémentaire.
Objet
L’article D. 113-1 du code de l’éducation prévoit qu’« en l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine ».
En conséquence, les élèves ne peuvent être accueillis en classe unique isolée qu’à partir de cinq ans (soit la classe de grande section) voire, sur dérogation, à l’âge de quatre ans (moyenne section). En ne visant que les « classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire », l’article L. 212-2-1 proposé ne clarifie pas la situation des enfants de trois ans qui résident dans une commune n’ayant qu’une école à classe unique.
Du fait de leur jeune âge, ces enfants doivent pouvoir être accueillis au plus près de chez eux.
À cet effet, cet amendement clarifie le droit en permettant l’accueil des enfants âgés de trois à six ans au sein des écoles à classe unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.