Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'un plan départemental pour éviter un doublon avec le schéma des services aux familles existant.
Intention : Simplifier l'architecture administrative départementale en évitant la création d'un nouvel outil de planification qui ferait doublon avec les dispositifs déjà en place.
Objet
Cet amendement supprime la référence à un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
Ce plan ferait doublon avec le schéma départemental des services aux familles, déjà mis en œuvre dans la quasi-totalité des départements, et dont le contenu est défini par une circulaire du 22 janvier 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.