Amendement n° COM-331 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Permet au DASEN de décider directement de l'inscription scolaire en cas de refus injustifié du maire, court-circuitant le recours au préfet.
Intention : Accélérer l'accès effectif à l'école en transférant le pouvoir de décision immédiat du préfet vers le DASEN pour contourner l'inertie ou l'obstruction municipale.
L'amendement vise à simplifier une procédure de substitution jugée trop lourde. Jusqu'ici, le refus d'un maire imposait un parcours complexe : accueil provisoire par le DASEN, puis intervention du préfet pour l'inscription définitive. En permettant au DASEN d'agir directement après mise en demeure du maire, le législateur cherche à réduire les délais d'accès à l'école. Le débat souligne une tension entre le respect de la compétence municipale (le maire est le gestionnaire de la liste scolaire) et l'impératif de protection de l'intérêt de l'enfant qui ne peut attendre une procédure administrative de substitution longue.
Objet
Le présent article réécrit la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire, introduite par la loi du 10 septembre 2018 et qui n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars dernier, afin de prévoir qu’en cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le DASEN peut y procéder directement, après en avoir requis le maire.
Le droit en vigueur permet au DASEN de permettre l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Pour mémoire, le Sénat avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution au maire afin de procéder à l’inscription d’un enfant sur la liste scolaire.
Les dispositions du présent article sont largement superfétatoires. La disposition visée étant entrée en vigueur il y a moins de deux mois, sa modification ne semble pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.