Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux enseignants d'assurer eux-mêmes la formation aux premiers secours pour préserver leur mission d'enseignement.
Intention : Verrouiller le périmètre de la mission enseignante en empêchant l'extension de leurs responsabilités vers des compétences techniques de secours, afin de garantir la qualité de l'enseignement académique.
L'amendement refuse de déléguer la formation aux premiers secours au corps enseignant, même en cas d'absence d'organismes spécialisés. En rejetant cette possibilité, le législateur sanctuarise la distinction entre l'enseignement académique et la formation technique de sécurité. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de ne pas surcharger les professeurs avec des missions qui sortent de leur cœur de métier, évitant ainsi une dérive de la fonction enseignante vers des rôles de prestataires de services de secours.
Objet
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit que tout élève doit bénéficier d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours dans le cadre de sa scolarité obligatoire. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées.
Le présent article prévoit, qu'à défaut d’une formation réalisée par un organisme spécialisé, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours peuvent être effectués par des enseignants formés à cet effet. Par ce qu’elle participe de la sédimentation des missions confiées aux enseignants, dont la tâche première est bien d’enseigner, cette disposition ne paraît ni nécessaire ni souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.