Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de nommer les parents « parent 1 » et « parent 2 » pour laisser le soin au règlement de le faire.
Intention : Récupérer la compétence réglementaire en empêchant la loi de dicter des modalités administratives mineures, protégeant ainsi la séparation des pouvoirs.
L'amendement vise à retirer une disposition qui imposait une terminologie précise dans les formulaires administratifs scolaires. En invoquant l'article 34 de la Constitution, la Commission de la culture souligne que le choix des termes utilisés dans des formulaires relève du pouvoir réglementaire (décret ou arrêté) et non de la loi. Son adoption confirme que le législateur refuse de s'immiscer dans la gestion technique et administrative de l'État, préférant laisser la flexibilité nécessaire à l'administration pour adapter ses supports.
Objet
L’article 1er bis E prescrit l’emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d’élève.
Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d’ordre réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.