Amendement n° COM-326 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 511-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. »
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Réorganise le cadre juridique du harcèlement scolaire en supprimant les définitions et les mesures de sensibilisation.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la hiérarchie des normes en déléguant la définition technique et les modalités de sanction au pouvoir réglementaire, protégeant ainsi l'autonomie de l'administration scolaire contre une loi jugée trop prescriptive.
L'amendement opère un dégraissage législatif qui, sous couvert de simplification, modifie la nature de l'intervention de l'État. En déplaçant les dispositions dans le code des droits et obligations des élèves, la Commission cherche à ancrer le sujet dans le droit scolaire plutôt que dans le droit pénal ou général. Le rejet de la description des éléments constitutifs du harcèlement et des stages de sensibilisation marque une volonté de laisser la définition technique et la mise en œuvre des sanctions au pouvoir réglementaire (décrets/arrêtés) plutôt qu'à la loi. Cela révèle une intention de rationaliser le texte pour éviter les doublons, mais aussi de limiter l'immixtion du législateur dans la gestion disciplinaire directe des établissements.
Objet
Tout en conservant le principe de l’absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :
- les dispositions de l’article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ;
- la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ;
- est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.