Amendement n° COM-379 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
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Associe systématiquement les chefs d'établissement aux décisions d'affectation des personnels pour mieux coller aux projets locaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision et l'autonomie de gestion des chefs d'établissement en faisant de leur avis un préalable obligatoire à toute affectation.
L'amendement transforme une pratique qui pouvait être discrétionnaire ou limitée aux seuls 'postes à profil' en une obligation de consultation systématique. En passant d'une logique de gestion centralisée ou purement administrative à une logique de gouvernance de proximité, le législateur cherche à renforcer l'autorité et la capacité de pilotage pédagogique des chefs d'établissement. Le rejet de cette idée aurait signifié le maintien d'un pouvoir d'affectation déconnecté des réalités de terrain et des besoins spécifiques de chaque structure.
Objet
Il est important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé. Il est donc prévu qu’outre les postes à profil, le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans son établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.