Amendement n° COM-385 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre des comptes au Parlement sur ce point précis.
Intention : Réduire le contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale en supprimant un mécanisme de suivi et de transparence.
Fond
Impact 40/100
Ambiguïté 60/100
Objet
Suppression d'une demande de rapport du Parlement au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.