Amendement n° COM-383 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la délégation de pouvoir au Gouvernement pour éviter un chèque en blanc sur l'organisation territoriale de l'Éducation.
Intention : Verrouiller le pouvoir législatif face à l'exécutif en refusant que l'organisation des services de l'État soit débattue uniquement par décret.
L'amendement intervient pour limiter l'usage de l'article 38 (ordonnances) sur un sujet structurel. En refusant une délégation trop large, la Commission de la culture cherche à maintenir le Parlement au cœur du processus décisionnel concernant les services déconcentrés. Le rejet d'une telle pratique par les sénateurs montre une volonté de protéger le domaine de la loi face à une exécution gouvernementale qui pourrait modifier l'architecture territoriale sans débat parlementaire approfondi.
Objet
Le projet du Gouvernement sur la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'Education nationale a varié depuis le dépôt du projet de loi. Le Parlement ne peut signer ainsi un chèque en blanc en autorisant la prise d'ordonnances sur un sujet aussi important pour nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.