Amendement n° COM-380 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la modification législative du Code de l'éducation vers la loi de 1984 pour respecter la hiérarchie des normes.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en suivant la recommandation du Conseil d'État pour éviter une fragilité de la loi.
Objet
Cet amendement insère la modification souhaitée par le Gouvernement non pas dans le code de l'éducation, mais dans la loi de 1984, conformément aux préconisations du Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.