Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
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Crée un contrat de mission garantissant le retour à l'origine pour attirer les enseignants dans les zones sous tension.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des enseignants expérimentés pour en faire un levier de gestion territoriale des pénuries.
L'amendement introduit une rupture avec le principe de l'affectation classique en instaurant une logique de mobilité contractuelle et sécurisée. En proposant un 'engagement réciproque', le législateur cherche à transformer la contrainte géographique en un choix de carrière encadré. L'adoption de ce dispositif montre que la volonté du législateur n'est plus seulement de gérer les effectifs, mais de créer un marché de l'attractivité territoriale par des contreparties de carrière (garantie de retour, bonifications), reconnaissant ainsi que la seule affectation administrative ne suffit plus à lutter contre la désertification enseignante.
Objet
Certains territoires sont en voie de désertification enseignante. Afin de mener une véritable politique territoriale d'attractivité sur certains postes, il est indispensable de doter les rectorats d'un nouvel outil : le contrat de mission, tel que proposé par le rapport Laborde-Brisson sur le métier d'enseignant. Il s'agirait d'un mode d'affectation fondé sur une logique d'engagement réciproque : à un enseignant expérimenté acceptant d'exercer pendant une durée déterminée, par exemple de cinq ans, des fonctions déterminées dans un établissement appartenant à une liste fixée par le recteur, l'institution s'engagerait à lui permettre de retrouver son poste ou un poste comparable dans son établissement d'origine (ou, à défaut, dans un établissement comparable de la même ville). Cet engagement pourrait aussi être récompensé par des bonifications, accordées par le recteur, en matière indemnitaire ou d'avancement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.