Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
« La formation continue s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation.
« L’offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »
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Rend la formation continue obligatoire pour tous les enseignants, en faisant d'elle un droit et un devoir.
Intention : Institutionnaliser la montée en compétences des enseignants en transformant une liberté de formation en une obligation de service, afin de garantir l'uniformité de la qualité pédagogique.
L'amendement transforme une simple incitation (« chaque enseignant est encouragé ») en une obligation juridique pour l'ensemble du corps enseignant. En passant d'une logique de recommandation à une logique de contrainte, le législateur cherche à institutionnaliser la formation continue comme un pilier de la performance du système éducatif. L'adoption de cet amendement marque la volonté de passer d'une gestion individuelle de la carrière à une exigence de compétence continue pilotée par l'État, tout en tentant de neutraliser la résistance des agents en garantissant que cette charge ne s'ajoute pas indûment au temps de service (principe de l'indemnisation et de la priorité hors service).
Objet
La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que pour les enseignants du 1er degré. Le code de l'éducation est peu contraignant pour les autres : il prévoit que "chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement". Or, comme le rapport Laborde-Brisson sur le métier d'enseignant l'avait rappelé, la formation continue des professeurs constitue le levier principal d'amélioration de leurs pratiques professionnelles et des performances de notre système éducatif. La formation continue doit donc devenir obligatoire pour tous les professeurs. Dès lors, elle constituera, pour tous, à la fois un droit et un devoir.
Il est toutefois indispensable de prévoir que les actions de formation continue s'accompliront en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Dans ce cas, bien entendu, elle pourra être indemnisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.