Amendement n° COM-376 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 13 bis (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Alléger la charge administrative et le contrôle parlementaire en supprimant une obligation de reporting.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Suppression d'une demande de rapport.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.