Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-374 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 12 bis (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Les mots :

Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs équipes pédagogiques

sont remplacés par les mots :

La dernière phrase du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « Leurs équipes pédagogiques intègrent des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs, dans des proportions minimales fixées par décret. Elles

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Impose des quotas de professionnels de terrain et d'enseignants-chercheurs dans les INSPE pour équilibrer formation pratique et académique.

Intention : Institutionnaliser la dualité de la formation des enseignants en verrouillant la présence de profils experts (praticiens et chercheurs) pour garantir la qualité du Master MEEF.

L'amendement vise à rompre l'équilibre actuel des corps de formation au sein des INSPE (ex-ESPE) en introduisant une obligation de résultats par décret. En passant d'une composition libre à une composition encadrée par des 'proportions minimales', le législateur cherche à éviter que la formation des enseignants ne bascule soit vers un pur académisme, soit vers un pur pragmatisme de terrain. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser la double identité (professionnelle et universitaire) de l'institution, en faisant de la mixité des profils une obligation légale plutôt qu'une simple option pédagogique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Ainsi que le suggérait le rapport Laborde-Brisson sur le métier d'enseignant (mais aussi les travaux antérieurs de nos collègues Jacques-Bernard Magner et Colette Mélot), il est souhaitable d'accroître la part des professionnels de terrain et des enseignants-chercheurs au sein des actuelles ESPE et des futurs INSPE.  Cela permettrait de renforcer à la fois la dimension professionnelle de la formation (avec l'échange sur les pratiques dans la classe) et sa dimension universitaire (avec des enseignements disciplinaires de haut niveau). Ce double renforcement est attendu des étudiants en master MEEF.

Il est donc proposé qu'un décret fixe des proportions minimales pour ces deux catégories de formateurs afin de renforcer progressivement leur présence au sein des INSPE.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.