Amendement n° COM-373 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
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Réorganisation technique par le transfert de dispositions existantes vers un nouvel article.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en regroupant des dispositions thématiques au sein d'un nouvel article dédié.
Objet
Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.