Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-370 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Commission de la culture Article 12 bis (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement de méthodes pédagogiques innovantes et la promotion de celles qui sont éprouvées. » ;

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Subordonne la diffusion de méthodes pédagogiques par les INSPE à la preuve de leur efficacité réelle.

Intention : Verrouiller le champ de l'innovation pédagogique en imposant un standard de preuve scientifique pour limiter le risque d'échec éducatif.

L'amendement introduit une distinction fondamentale entre les ESPE (Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation) et les futures INSPE (Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l'Éducation). Alors que les premières ont une mission de promotion de l'innovation, les secondes se voient assigner un rôle de filtre scientifique. En exigeant que les méthodes soient « éprouvées » et aient « fait la preuve de leur efficacité », le législateur transforme une mission de recherche exploratoire en une mission de validation de résultats. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut sanctuariser le déploiement des pratiques pédagogiques pour éviter l'expérimentation sauvage dans les classes, privilégiant la sécurité pédagogique sur la liberté d'innovation immédiate.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le code de l'éducation prévoit actuellement que les ESPE assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. S'il est souhaitable que les INSPE demain développent des méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans le cadre de leurs activités liées à la recherche, il importe qu'ils ne promeuvent et ne diffusent que celles d'entre elles qui auront été éprouvées et auront donc fait la preuve de leur efficacité pédagogique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.