Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »
II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »
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Assouplit le lieu de la visite médicale des 3-4 ans et rétablit l'obligation de visite à 6 ans pour le dépistage.
Intention : Garantir l'effectivité du dépistage médical précoce en substituant une obligation de moyens logistiques par une flexibilité de parcours.
L'amendement agit sur deux leviers pour pallier l'inapplicabilité matérielle du texte initial. D'une part, il transforme une obligation de lieu (l'école) en une obligation de résultat (la visite), permettant de mobiliser la médecine de ville ou de PMI face à la pénurie de médecins scolaires. D'autre part, il réintègre dans le Code de l'éducation la visite à 6 ans, supprimée par le texte initial, afin de garantir un suivi des troubles de l'apprentissage. Le rejet de la rigidité spatiale au profit d'une approche pragmatique montre que le législateur privilégie l'effectivité du dépistage sur la centralisation du dispositif scolaire.
Objet
L'article 2 ter introduit à l'Assemblée nationale instaure une visite médicale obligatoire, à l'école, pour tous les enfants de 3-4 ans. C'est une initiative très intéressante pour le dépistage précoce mais en pratique elle se heurtera à la pénurie de médecins scolaires : il est donc proposé de ne pas imposer que cette visite se déroule à l'école, afin de laisser une souplesse d'organisation entre médecine scolaire, médecine de PMI, médecine de ville et de conserver un accès privilégié au médecin scolaire pour les enfants qui ne bénéficieraient d'aucun autre suivi médical.
Par ailleurs, l'article 2 ter a fait disparaître de la partie législative du code de l'éducation la visite médicale obligatoire à 6 ans. Or celle-ci conserve une utilité certaine, notamment pour le dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage (lecture, écriture notamment). Il est proposé de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.