Amendement n° COM-308 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4e alinéa de l'article L312-10 du code de l'éducation,
après « 2° un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale »
sont ajoutés les termes :
« à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française, tel que prévu par l'article L121-3 du code de l'éducation. »
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Assouplit les modalités de l'enseignement bilingue pour favoriser l'immersion, entre protection du français et survie des langues régionales.
Intention : Favoriser l'usage effectif des langues régionales par l'immersion plutôt que par l'apprentissage scolaire classique, au risque de bousculer l'équilibre de la maîtrise du français.
L'amendement propose de passer d'un modèle d'enseignement de la langue régionale à un modèle d'immersion bilingue. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, l'auteur tente de lever le verrou de la primauté absolue de la langue française dans l'espace scolaire pour permettre une pratique plus équilibrée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré la reconnaissance de la valeur pédagogique du bilinguisme, refuse de modifier le cadre strict de l'enseignement pour éviter de fragiliser l'apprentissage du français, maintenant ainsi une hiérarchie claire entre langue d'enseignement et langue d'étude.
Objet
Cet amendement vise à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121‑3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues.
Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99‑412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.