Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,"
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Pérennise le droit des jardins d'enfants d'assurer l'instruction obligatoire des 3-6 ans, supprimant une dérogation temporaire.
Intention : Institutionnaliser le rôle éducatif des jardins d'enfants pour offrir une alternative durable à l'école maternelle, en sécurisant leur cadre juridique.
L'amendement transforme une mesure transitoire en un droit structurel. En supprimant la limite de deux ans, le législateur ne se contente plus de tester une exception, il intègre définitivement les jardins d'enfants dans le dispositif de l'instruction obligatoire. Cela marque une volonté de diversifier les structures d'accueil et d'enseignement pour la petite enfance, en leur conférant une légitimité pérenne face au modèle scolaire classique.
Objet
Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.