Amendement n° COM-294 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Yves Roux Article 1er bis F (nouveau) Déposé le 19/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier cet article de la manière suivante :

Les mots ", y compris en France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "métropolitaine et ultramarine."

Objet

Amendement rédactionnel supprimant la distinction faite entre France et France d’Outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.