Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour réorganiser les conseils de l'éducation nationale afin d'imposer un débat parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif pour garantir que toute modification de la gouvernance de l'éducation nationale soit soumise à la transparence du débat parlementaire et à la concertation des élus locaux.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement le pouvoir de réorganiser les instances de l'éducation nationale par voie d'ordonnance. En proposant de passer par la voie législative classique, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion administrative en un sujet de débat démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une agilité décisionnelle (le pouvoir réglementaire) au détriment d'une consultation élargie des élus locaux et du Parlement sur la structure même de ces instances.
Objet
Il ne parait pas pertinent de recourir aux ordonnances pour la simplification de l’organisation et du fonctionnement des conseils de l’éducation nationale. Si la redynamisation de ces instances est attendue par les élus locaux, cette réorganisation doit faire l’objet d’une concertation et d’une clarification, devant les associations d’élus et le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.