Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire peuvent, pour la construction d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation. Il détermine également les conditions dans lesquelles un établissement scolaire du premier degré peut être dupliqué.
Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
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Autorise une expérimentation pour déroger aux règles de commande publique afin de construire des écoles plus vite en Guyane et à Mayotte.
Intention : Accélérer la réponse infrastructurelle à l'explosion démographique en Guyane et à Mayotte en créant un régime juridique d'exception qui contourne la lourdeur des marchés publics.
L'amendement cherche à lever les verrous administratifs et juridiques qui ralentissent la construction d'infrastructures scolaires dans les territoires d'outre-mer à forte croissance démographique. En proposant de déroger aux règles de la commande publique et de construction, l'auteur souligne l'inadaptation des procédures nationales standard face à l'urgence démographique locale. Son adoption signifie que le législateur accepte de sacrifier une part de la rigueur procédurale (contrôle des marchés publics, normes de construction) au profit de la réactivité et de l'adaptation territoriale.
Objet
L’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, une conséquence importante sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires.
Dans le détail, 3 481 et 3 868 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser respectivement en Guyane et à Mayotte dès 2019.
Par ailleurs, ces territoires enregistrent les taux de natalité les plus élevés de France : 26,9% en Guyane, 38,9% à Mayotte, contre une moyenne nationale de 11,7% en 2016 (Source : Insee, statistiques de l’état civil).
Ce phénomène démographique, conjugué à l'arrivée massive d'une population immigrée, fait de la scolarisation de tous les enfants un défi majeur et implique la construction des équipements scolaires nécessaires à leur accueil.
En raison de procédures souvent longues et coûteuses, les élus sont aujourd’hui dans l’incapacité d’anticiper les effectifs. A ce titre, ces derniers ont déjà avancées plusieurs pistes de réflexion pour permettre des constructions plus rapides : duplication de plans d’écoles agrées, recours à la procédure de conception-réalisation.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’accompagner l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire d’une expérimentation qui permette de faciliter la construction d’établissements scolaires du premier degré.
Ainsi, dans un souci de simplification, d’accélération des délais et de réduction des coûts, cette expérimentation permettrait à l’Etat, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique.
Pour cela, il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe d’une part les règles qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, et d’autre part, définisse le cadre d’une procédure accélérée selon laquelle les parties prenantes pourraient construire en urgence des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.