Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et au quatrième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, les mots « parents ou tuteurs » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.