Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau statut pour les infirmiers de l'Éducation nationale afin de maintenir le cadre actuel.
Intention : Verrouiller le statut actuel des infirmiers pour empêcher une réforme qui, selon l'auteur, fragiliserait leur autonomie professionnelle.
L'amendement vise à bloquer l'introduction d'une nouvelle organisation du travail pour les infirmiers scolaires. En proposant la suppression pure et simple de l'article 16 bis, l'auteur cherche à sanctuariser les acquis et les équilibres de la loi de Refondation de l'école. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une rupture structurelle (la perte d'autonomie ou le changement de statut) plutôt que la continuité des pratiques existantes, malgré les alertes sur la stabilité des cadres de travail.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis, qui instaure une perte d'autonomie des infirmiers de l'Education nationale, et bouleverse les équilibres trouvés dans le cadre actuel, issus de deux années de travaux et de réflexion de la loi de Refondation de l'école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.